Heritiers
Question de :
Mme Aurillac Martine
- RPR
Mme Martine Aurillac demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de lui preciser la situation du conjoint survivant en matiere de droit successoral. Elle lui demande s'il ne conviendrait pas, en effet, de mettre a l'etude sans tarder la reforme des dispositions du code civil relatives aux droits successoraux du conjoint survivant, par trop defavorise par rapport aux autres heritiers reservataires alors qu'il a souvent contribue a acquerir et a developper l'actif successoral, le code civil francais etant, a cet egard, tres en retard sur les droits etrangers (allemand, helvetique, etc.) auxquels il avait initialement servi de modele.
Réponse publiée le 31 janvier 1994
La vocation successorale du conjoint survivant en presence de descendants, situation la plus frequente, n'est actuellement que du quart de la succession en usufruit. Comme le souligne l'honorable parlementaire, ces droits sont inferieurs a ceux prevus par la plupart des autres Etats europeens et ne correspondent pas a la place qu'occupe aujourd'hui le conjoint au sein de la cellule familiale. En consequence, la Chancellerie a elabore un projet de loi ameliorant sensiblement la situation du conjoint survivant sans leser pour autant les droits des heritiers par le sang. Ce projet devrait etre examine par le Parlement dans les meilleurs delais.
Auteur : Mme Aurillac Martine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994