Question de : M. Lepeltier Serge
- RPR

M. Serge Lepeltier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conditions de versement des primes d'interessement aux salaries faisant l'objet d'une procedure de saisie des remunerations. En effet, les sommes versees au titre de l'interessement n'ayant pas la nature juridique d'un salaire, elles ne beneficient pas du regime de protection prevu par les articles 145-1 et suivants du code du travail. Il convient donc que l'employeur les saisisse en totalite. Cependant, en pratique, de nombreux tribunaux d'instance estiment que la procedure de saisie des remunerations ne permet pas de saisir de telles sommes a caractere non salarial. Il existe donc une ambivalence, et les employeurs, obliges de consulter le greffe du tribunal d'instance pour connaitre sa position sur ce sujet, se trouvent confrontes a des difficultes juridiques et morales vis-a-vis des creanciers et vis-a-vis des salaries qui ne sont pas soumis au meme traitement selon la position geographique de leur etablissement. Il lui demande si une modification du code du travail serait possible afin qu'il existe une meme regle applicable partout. Cela constituerait une mesure de simplification administrative en faveur des chefs d'entreprise.