Réponse publiée le 21 mars 1994

La loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux prevoit, dans son titre IV, que les elus qui percoivent une indemnite de fonction, autres que ceux qui ont cesse leur activite professionnelle pour l'exercice de certains mandats locaux, peuvent constituer une retraite par rente a la gestion de laquelle doivent participer les elus affilies et dont la constitution incombe pour moitie a l'elu et pour moitie a la collectivite locale. Les cotisations des collectivites locales et celles de leurs elus sont calculees sur le montant des indemnites effectivement percues par ces derniers, ainsi que le precisent les articles L. 123-13 du code des communes et 19 de la loi du 10 aout 1871 rendu applicable aux membres du conseil regional par la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant creation et organisation des regions. Ces dispositions suivent la regle generale des divers regimes de retraite, selon laquelle les cotisations dues tant par les affilies que par leurs employeurs ne peuvent etre valablement etablies et prelevees que sur des remunerations effectivement versees. Il ne peut etre deroge a cette regle pour les maires des communes de moins de cinq cents habitants qui ont renonce a leurs indemnites de fonction et ne peuvent de ce fait cotiser a un regime facultatif de retraite par rente. La loi du 3 fevrier 1992 a cependant prevu, en vue precisement d'aider les petites communes a financer les indemnites de leurs elus, une dotation particuliere dont le montant s'eleve a 250 MF. 20 095 communes, soit 73 p. 100 des communes de moins de 1 000 habitants ont ainsi beneficie chacune d'une dotation de 12 440 F en 1993.