Réponse publiée le 28 mars 1994

Il ressort de la loi du 28 mars 1882 et de l'ordonnance no 59-45 du 6 janvier 1959 que l'instruction obligatoire peut etre donnee soit dans les etablissements ou ecoles publics ou prives, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou une personne de leur choix. Les familles qui choisissent l'instruction dans la famille doivent en faire la declaration au maire et a l'inspecteur d'academie. Ces derniers sont charges de faire proceder a des controles sur les conditions dans lesquelles cette instruction est assuree. Dans le cas evoque dans la presente question ecrite, il est apparu apres enquete que, bien que des declarations d'instruction dans la famille aient ete effectuees, l'instruction etait en fait assuree, pour un certain nombre d'enfants, dans le cadre d'une structure collective, ce qui necessite la mise en oeuvre de la part des interesses de la procedure legale de creation d'une ecole privee. Il a ete demande a l'inspecteur d'academie, directeur des services departementaux de l'education nationale des Alpes-de-Haute-Provence de veiller a la regularisation de la situation scolaire des enfants concernes qui pourrait revetir les formes suivantes : soit inscription a l'ecole de la commune, soit maintien dans la structure collective actuelle des l'instant qu'elle aurait ete regulierement constituee en ecole privee, voire veritable instruction dans la famille, le cas echeant avec le support pedagogique du CNED.