Réponse publiée le 14 mars 1994

Le « troisieme paquet » de liberalisation du transport aerien, adopte par les Etats-membres de la Communaute europeenne en 1992, a liberalise l'acces aux liaisons intracommunautaires depuis le 1er janvier 1993. En revanche, pour les transports domestiques, a ete prevue une periode de transition jusqu'au 1er avril 1997. La preoccupation du Gouvernement est de mettre en place une organisation du transport aerien interieur qui permettre de preparer et de dynamiseer le transport aerien francais en vue de cette echeance de 1997. En effet, il convient de permettre a Air Inter, qui a contribue efficacement a etablir une desserte equilibree du territoire, de se preparer progressivement a la concurrence, qui sera ineluctable en 1997. Par ailleurs, l'exploitation de l'Airbus A 330, que la compagnie vient de mettre en service au debut de 1994, ne doit pas etre compromise. C'est dans ce contexte qu'il a ete decide d'ouvrir a la concurrence l'ensemble des liaisons au depart de l'aeroport de Paris-Charles-de-Gaulle du reseau d'Air Inter. En ce qui concerne le reseau d'Air Inter au depart de l'aeroport d'Orly, les liaisons Orly-Marseille et Orly-Toulouse seront ouvertes a un deuxieme transporteur francais respectivement en avril 1995 et en avril 1996. Cette ouverture permettra de repondre aux attentes des usagers et de certaines collectivites locales qui souhaitent un service differencie. Au dela de 1997, l'introduction de la concurrence generalisee sur les liaisons aeriennes interieures aura necessairement des consequences importantes sur la contribution qu'apporte le transport aerien a l'amenagement du territoire et sur les conditions de la perequation spatiale qui est la cheville de la politique d'Air Inter. C'est pourquoi le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme a souhaite la creation d'un comite de reflexion et de proposition, dont la presidence a ete confiee a M. Claude Abraham, ancien directeur general de l'aviation civile. Ce comite devra, entre autres, reflechir aux moyens de rendre les principes traditionnels d'organisation du transport aerien interieur et tout particulierement le role que doit jouer le transport aerien dans la politique d'amenagement du territoire, compatibles avec les reglements europeens. Par ailleurs, Air Inter, dont la situation s'est degradee depuis 1990, n'echappe pas aux difficultes generales que traverse le transport aerien actuellement du fait de la morosite de la conjoncture economique. Elle devra donc avoir pour objectif d'ameliorer sa competitivite, dans la concertation et le dialogue social.