Question de : M. Sarre Georges
- SOC

M. Georges Sarre appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur le caractere contestable d'un contrat de protection juridique contre les procedures de retrait de points du permis de conduire, recemment mis sur le marche par un courtier en assurance, moyennant une prime annuelle variant entre 270 francs et 450 francs. Ce contrat d'assurance propose, en cas d'infraction, les services d'un avocat specialise en droit routier qui plaidera contre un retrait de points. Or, aux termes de la loi du 10 juillet 1989 instaurant le permis a points, le role du juge est uniquement de se prononcer sur la realite de l'infraction commise et, le cas echeant, sur les peines encourues par le contrevenant. Cette loi ne donne pas competence au juge pour se prononcer sur le retrait des points correspondants. Des lors que l'infraction est reconnue, le retrait de points est une decision administrative qui s'effectue de facon automatique. Cette procedure a d'ailleurs ete clairement validee par le Conseil d'Etat par un arret en date du 23 octobre 1992. L'affirmation selon laquelle le recours a un avocat peut permettre a l'assure de se defendre contre un retrait de point est donc erronee. Une telle offre releve de l'escroquerie pure et simple. Que des avocats defendent dans les pretoires des contrevenants est legitime, mais une presentation specieuse des droits de la defense et de leur objet releve de la publicite mensongere. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si un tel contrat d'assurance est legal, s'il est exact qu'il a ete agreee par les pouvoirs publics et quelles actions il entend mener pour interdire des contrats de ce type, qui n'ont pour objectif avoue que de soustraire les contrevenants a la sanction de leurs fautes.