Réponse publiée le 24 janvier 1994

L'accord auquel la determination du Gouvernement francais, appuye par les professionnels du secteur cinematographique et audiovisuel, a permis d'aboutir le 15 decembre dernier dans les negociations du GATT sur les services preserve non seulement tous les soutiens financiers existants, mais aussi toute la marge de manoeuvre de la France et de l'Union europeenne pour reglementer dans l'avenir et adapter les systemes d'aide a l'evolution des besoins. En effet, l'absence d'offre dans le secteur audiovisuel signifie que la France et l'Union n'ont pris aucun engagement specifique en ce qui concerne l'acces au marche et le traitement national et ne sont pas soumis au principe de liberalisation progressive inscrit a l'article 19 de l'acte final de l'accord sur les services. Parallelement, les accords bilateraux de coproduction et les systemes d'aide europeens presents et a venir, notamment le programme Media et le Fonds Eurimages du Conseil de l'Europe, ainsi que les dispositions de la directive Television sans frontieres sont proteges par une derogation au traitement de la nation la plus favorisee. Ce repit devra etre mis a profit pour developper au niveau europeen des systemes de soutien ambitieux permettant a l'industrie cinematographique et televisuelle francaise et europeenne de se renforcer pour affronter les defis des annees a venir. La France oeuvrera en ce sens, notamment dans le cadre de la reflexion sur le livre vert de l'audiovisuel que prepare actuellement la Commission des communautes.