Question de : M. Pandraud Robert
- RPR

M. Robert Pandraud demande a M. le ministre delegue aux affaires europeennes de bien vouloir lui indiquer la position de la France concernant les importations de produits siderurgiques extracommunautaires. En effet, le code antidumping de l'Union europeenne, en vigueur depuis le 5 aout 1988, stipule dans son article 4, paragraphe 5, que « dans des circonstances exceptionnelles, la Communaute peut etre divisee en deux ou plusieurs marches competitifs et qu'il peut etre conclu a l'existence d'un prejudice, meme si une proposition majeure de la production communautaire n'est pas lesee, pourvu que les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions se concentrent sur ce marche isole ». Plus recemment, le 28 mai 1993, une clause regionale a egalement ete inclue dans une decision du comite mixte CE-Republique tcheque et Republique slovaque, cree dans le cadre de l'accord interimaire du 16 decembre 1991 sur l'exportation de certains produits siderurgiques vers la Communaute. L'article 3 de cette decision precise que les autorites tcheques et slovaques s'efforcent de prevenir des changements soudains et dommageables dans les courants commerciaux traditionnels, entrainant des concentrations regionales des exportations vers la Communaute. Le cas echeant, celle-ci est en droit de demander des consultations qui doivent s'ouvrir dans les quinze jours ouvrables. Or, depuis la suppression des frontieres douanieres a l'interieur de la Communaute, le 1er janvier 1993, independamment du retard considerable dans la mise en place du nouveau systeme, on observe que la mention du pays d'origine de la marchandise en provenance d'un autre Etat membre n'est plus, dans la declaration d'echange de biens institues par le reglement Intrastat, qu'une option offerte aux Etats membres ; cette option n'a pas ete retenue par quatre Etats : le Danemark, la Grece, les Pays-Bas et le Portugal ; parmi les huit autres Etats, qui ont maintenu cette obligation a l'arrivee, l'absence de controles et de sanctions conduit a des resultats si peu fiables que certains envisagent de ne pas meme les publier. Dans ces conditions, il lui demande de lui preciser quelle est la situation en France, a cet egard ; s'il estime que la Commission europeenne, responsable de l'application de la politique commerciale commune, a les moyens de veiller au respect des clauses regionales precitees, en particulier en matiere de defense antidumping.