Réponse publiée le 18 avril 1994

Le centre de fractionnement de Strasbourg-Lingolsheim a adhere, comme les cinq autres centres de fractionnement (Paris, Lyon, Montpellier, Bordeaux et Lille), au laboratoire francais du fractionnement et des biotechnologies. Les decisions que prendra ce laboratoire devront tenir compte des preoccupations legitimes du personnel de ce centre a l'egard de son emploi tout en assurant l'equilibre du systeme de fractionnement francais au regard des besoins en medicaments derives du sang. Il n'est pas exclu que, pour repondre a ce double imperatif, certaines unites sortent du systeme de fractionnement francais et soient reprises par des industriels. Dans cette hypothese, les industriels en cause ne pourraient en aucun cas fractionner du plasma collecte par les etablissements de transfusion sanguine. En effet, conformement a l'article L. 670-2 du code de la sante publique, seul le laboratoire francais du fractionnement peut preparer des medicaments a partir du sang collecte en France. En ce qui concerne la garantie de l'anonymat des donneurs de sang, l'article L. 666-7 du code de la sante publique prevoit « qu'aucune information permettant d'identifier a la fois celui qui a fait don de son sang et celui qui l'a recu ne peut etre divulguee » et « qu'il ne peut etre deroge a ce principe qu'en cas de necessite therapeutique », ce qui exclut la recherche d'une eventuelle responsabilite d'un donneur determine en cas de contamination d'un receveur.