Réponse publiée le 17 janvier 1994

Aucun dispositif statutaire ne fixe la duree du service des educateurs territoriaux des activites physiques et sportives, cadre d'emplois regi par le decret no 92-363 du 1er avril 1992. Selon les taches qu'ils exercent reellement, leur emploi du temps peut etre amenage ; la jurisprudence du Conseil d'Etat reconnait a l'organe deliberant de la collectivite le droit de fixer la duree hebdomadaire du travail de ses agents (CE 10 octobre 1990, commune de Montereau-Fault-Yonne). En raison des contraintes particulieres liees aux fonctions d'enseignement que les moniteurs peuvent etre amenes a accomplir, beaucoup de communes accordent egalement un certain nombre d'heures de preparation ou de concertation, a prendre sur la duree complete du service, sans qu'il y ait une quelconque obligation reglementaire a cette disposition. Cette liberalite avait d'ailleurs ete recommandee par circulaire du ministere de l'interieur no 450 en date du 26 aout 1966. Il n'est pas dans les intentions du Gouvernement, en raison de la grande polyvalence des missions imparties aux fonctionnaires territoriaux regis par les decrets no 92-363 a 368 du 1er avril 1992, non limitees aux seules taches d'enseignement, de transformer en norme statutaire cette faculte locale d'appreciation.