Accedants en difficulte
Question de :
M. Landrain Édouard
- UDF
M. Edouard Landrain interroge M. le ministre du logement au sujet de la renegociation des prets PAP. Le Gouvernement a pris des mesures visant a permettre la renegociation des prets PAP intervenus entre le 1er janvier 1980 et le 1er janvier 1986. Les organismes bancaires attendent actuellement du Gouvernement les instructions sur les modalites de renegociation et gelent pour l'instant les dossiers en cours d'examen. Cette situation pose des difficultes importantes aux interesses. C'est pourquoi il aimerait savoir quand le Gouvernement definira ces modalites.
Réponse publiée le 7 mars 1994
Les modalites techniques du reamenagement, prevu par le decret n 93-1039 du 27 aout 1993, des prets PAP a taux fixe et annuites progressives souscrits entre le 1er janvier 1986 et le 14 mai 1986, ont ete precisees au Credit foncier de France par une lettre du ministere de l'economie en date du 27 octobre 1993. Le Credit foncier de France a ainsi adresse a ses directions departementales, une circulaire en date du 3 decembre 1993 qui informe des conditions d'application du decret susvise. Les dossiers de demande de reamenagement par les titulaires de prets PAP peuvent donc desormais faire l'objet d'examens et de propositions aux interesses.
Auteur : M. Landrain Édouard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994