Réponse publiée le 28 mars 1994

La procedure administrative d'aide aux agriculteurs en difficulte, qui a fait l'objet d'un abondement financier en 1993, sera poursuivie en 1994. Pour les exploitations redressables une prise en charge partielle de leurs frais financiers bancaires et de leur dette sociale pourra leur etre accordee dans le cadre d'un plan negocie avec l'accord de leurs principaux creanciers. A cet effet, des enveloppes financieres ont ete attribuees aux departements au cours du mois de mars. Par ailleurs, les procedures de redressement et liquidition judiciaires ont ete introduites en agriculture. Ces procedures, par la conclusion d'un plan de continuation permettant une clarification des dettes, voire un etalement de celles-ci, ont pour finalite premiere le maintien des unites economiques viables qui rencontrent des difficultes structurelles ou conjoncturelles redressables. C'est donc dans ce cadre qu'une periode de suspension des poursuites est organisee sous le controle du juge. Compte tenu des effets d'une telle suspension, notamment envers les creanciers, il ne peut etre envisage de l'etendre hors de ce cadre judiciaire.