Réponse publiée le 14 février 1994

L'article 42 de la loi no 92-106 du 3 fevrier 1992 aux conditions d'exercice des mandats locaux a cree une dotation particuliere a assurer aux petites communes rurales defavorisees les moyens financiers adaptes a la mise en oeuvre de cette loi. Cette dotation s'est elevee en 1993 a 250 MF, motant reduit pour 1994. Le decret no 93-258 du 26 fevrier 1993, qui fixe les criteres d'attribution de cette dotation, prevoit qu'elle est attribuee, en metropole, aux communes de moins de 1 000 habitants ayant un potentiel fiscal par habitant inferieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants, soit 1 415,465 F en 1993. L'enveloppe financiere repartie etant fixee a 250 MF, c'est pour assurer un montant unitaire significatif a chaque commune eligible que le decret du 26 fevrier 1993 a etabli ce seuil demographique d'eligibilite et cette condition de potentiel fiscal. Il faut en effet observer que, compte tenu de la taille et de la specificite des communes francaises (87 p. 100 d'entre elles ayant moins de 2 000 habitants) le risque de repartir une dotation tres faible entre un trop grand nombre de communes rurales etait reel dans le cas de la dotation particuliere elu local. Au plan national, 20 095 communes, soit 73 p. 100 des communes de moins de 1 000 habitants, sont eligibles a cette dotation. La dotation particuliere elu local est donc bien concentree sur un grand nombre de communes rurales qui sont a la fois les plus petites et les plus favorisees et le Gouvernement n'envisage pas de modification de son regime de repartition. Par ailleurs, il convient de rappeler que les communes rurales, si elles en remplisent les conditions d'eligibilite, pourront beneficier en 1994 de la dotation de solidarite rurale instituee par la loi portant reforme de la dotation globale de fonctionnement adoptee par le Parlement le 21 decembre 1993.