Question de : M. Philibert Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Philibert sollicite l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la decision qui aurait ete (ou devrait etre) prise par son ministere tendant a imputer aux organismes d'accueil d'objecteurs de conscience les frais de gestion des dossiers de ces derniers. Une telle mesure entrainerait pour ces associations un cout mensuel de 319,50 francs. Cette prise de decision unilaterale, avec effet au mois de janvier 1994, amene ces organismes a poser un certain nombre de questions : 1/ aucune consultation prealable n'a ete menee, aucune information ne leur a ete adressee, aucun texte reglementaire ou loi ne permet de fonder ce principe ; 2/ a leur connaissance, le service national est obligatoire en France et tout autant obligatoire dans la forme du service civil effectue par les objecteurs de conscience actuellement durant vingt mois. Or, ce ne sont pas les organismes d'accueil ou les associations qui imposent ce service puisqu'il ressort de l'Etat. Par ailleurs, le contribuable paie par l'impot le maintien de ce service quelle qu'en soit sa forme. Dans ces conditions, si les associations et organismes d'accueil devaient se plier au principe d'une participation financiere pour le maintien du service national dans l'une de ces formes representee par l'objection de conscience, cela reviendrait a dire qu'il s'agirait d'un impot preleve sur lesdites associations. Les consequences d'une telle decision, si elle etait appliquee, aboutirait, en fait, a la suppression pure et simple de la possibilite d'etre objecteur de conscience. Outre l'atteinte aux libertes que cela pourrait constituer, ce serait aussi une penalite grave portee a l'encontre des maigres moyens dont disposent les associations d'accueil ; enfin, ces objecteurs de conscience, qui accomplissent des taches d'interet general, oeuvrent ainsi pour la cohesion du tissu social. Il la remercie pour les informations qu'il lui sera possible de lui communiquer sur ce point.