Réponse publiée le 28 février 1994

Les activites des associations pseudo-religieuses sont suivies avec une particuliere attention par les services de mon departement ainsi que, a sa demande, et selon le probleme pose, par les autres departements ministeriels. En premier lieu, l'administration veille a ce que de telles associations ne beneficient pas de l'article 19 de la loi du 9 juillet 1905 concernant la separation des Eglises et de l'Etat qui permet aux associations ayant exclusivement pour objet l'exercice d'un culte de recevoir des dons et legs et divers avantages fiscaux. Elle ne leur a jamais non plus accorde la reconnaissance legale comme congregation religieuse, prevue par l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, statut qui entraine des avantages analogues a ceux consentis aux associations reconnues d'utilite publique. En second lieu, l'administration veille a ce que ces groupements, sous couvert de la liberte d'association, n'attentent pas aux libertes individuelles et denonce a cet effet tous agissements imputables a des dirigeants ou a des adeptes qui lui paraissent reprehensibles : au regard des dispositions penales de caractere general (sequestration de personnes, detournement de mineurs, outrage aux bonnes moeurs, escroquerie et abus de confiance, publicite mensongere, colportage et quete sur la voie publique, provocation a la discrimination raciale) ; au regard des legislations ou reglementations plus specifiques (fiscalite, controle des changes, droit des societes, droit du travail, legislation sociale, commerce, enseignement, securite des etablissements recevant du public). L'efficacite reelle de ces mesures ne peut cependant empecher que nombre de poursuites n'aboutissent pas, tant en raison des difficultes que pose la reunion des elements de preuve que des moyens dont disposent les sectes qui leur permettent de tirer profit de tous les artifices de procedure, tels la dissolution spontanee et la reconstitution sous une nouvelle appellation. S'agissant de la creation d'une incrimination specifique telle que le « viol des consciences », cette possibilite a ete ecartee jusqu'a present en raison des dangers qu'elle ferait peser sur la liberte d'opinion. De plus, les adeptes des sectes sont tres generalement des adultes libres de tout lien de subordination a l'egard de leur entourage.