Réponse publiée le 9 mai 1994

Les exigences du secret professionnel s'opposent a ce qu'il soit fait publiquement etat de la situation fiscale particuliere de l'association evoquee par l'honorable parlementaire. D'une maniere generale, le benefice des mesures d'exoneration fiscale existant en faveur de certaines associations est subordonne a l'absence de but lucratif et a l'existence d'une gestion desinteressee, afin d'eviter des distorsions de concurrence au detriment des entreprises commerciales. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutee, les operations economiques des associations entrent dans le champ d'application de la taxe lorsqu'elles sont realisees a titre onereux. Toutefois, les associations qui agissent sans but lucratif, et dont la gestion est desinteressee, sont susceptibles d'en etre exonerees lorsqu'elles rendent a leur membres des services a caractere social, educatif, culturel, sportif ou, s'il s'agit d'oeuvres a caractere social ou philanthropique, lorsque les operations qu'elles accomplissent remplissent certaines conditions tenant notamment aux prix pratiques. Au regard de l'impot sur les societes, une association sans but lucratif et a gestion desinteressee est imposee sur les seuls revenus provenant de la gestion de son patrimoine (loyers des immeubles batis ou non batis, produits de capitaux mobiliers...). En revanche, les associations qui agissent dans un but lucratif ou dont la gestion est interessee, sont passibles de l'impot sur les societes dans les conditions de droit commun. En effet, elles s'apparentent alors a de veritables entreprises commerciales. En definitive, le regime fiscal des associations ne depend pas de leurs forme juridique mais des conditions d'exercice de leur activite. L'administration fiscale veille a ce que ces principes poses par le legislateur soient strictement respectes.