Accidents du travail
Question de :
M. Bassot Hubert
- UDF
M. Hubert Bassot attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'article 35 du projet de loi relatif a la sante publique et a la protection sanitaire et sociale, qui concerne la validation des taux de cotisations d'accidents du travail de 1989 et qui a ete adoptee, en premiere lecture, par le Senat, le 26 octobre. Un amendement tendant a obtenir un abattement de 4 p. 100 sur les cotisations d'accidents du travail de 1994 des entreprises, en contrepartie du trop-percu au niveau de 1989, estime a 1,710 milliard de francs par le Conseil d'Etat, a ete retenu par le rapport de la commission des affaires sociales du Senat, mais a ete retire en seance. Or, le Conseil d'Etat a, en 1992, annule les taux de cotisations d'accidents du travail de 1988, ce qui a entraine un abattement de 4 p. 100 applicable au taux de 1993. Et, par un nouvel arret de juillet 1993, le Conseil d'Etat a egalement censure les arretes constituant la base reglementaire de la tarification de 1889. Or, l'article 35, tel qu'il est propose, tend a valider legislativement les taux notifies en 1989, privant ainsi de toute portee pratique la decision du Conseil d'Etat. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement.
Réponse publiée le 7 mars 1994
La loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative a la sante publique et a la protection sociale, et notamment son article 67, a valide les taux de cotisation d'accidents du travail pour 1989, qui avaient ete annules en 1993 par le Conseil d'Etat. En effet, devant les difficultes financieres de notre systeme de protection sociale, les gouvernements precedents avaient pris l'initiative de placer en surequilibre le regime « accidents du travail » en 1988 et en 1989, pratique qui ne peut etre que desapprouvee. Les cotisations doivent etre calculees en vue de couvrir les reparations dues et pour lesquelles elles sont versees, et non pas afin d'alleger le deficit de l'assurance-maladie. Pour autant, la situation financiere actuelle de la branche maladie, qui s'est aggravee considerablement ces dernieres annees, interdit de rembourser le trop percu de 1989 sans une augmentation des cotisations. Comme ne l'ignore pas l'honorable parlementaire, devant l'ampleur des deficits sociaux, le Gouvernement a arrete en juin dernier un plan de redressement et de sauvegarde de la securite sociale qui a permis de ne pas aggraver les prelevements a la charge des entreprises, et meme de les alleger et il a souhaite s'en tenir a cette ligne de conduite que le Parlement a approuvee. Il faut d'ailleurs souligner, a cette occasion, l'importance des efforts consentis dans le meme temps, par le Gouvernement, pour alleger les charges fiscales des entreprises, qui doivent egalement etre pris en compte.
Auteur : M. Bassot Hubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994