Réponse publiée le 21 mars 1994

Le secteur horticole se trouve confronte a une situation difficile depuis deux ans. Les indicateurs economiques de l'annee 1993 ne sont pas encore disponibles, mais, le panel Sofres a indique en 1992, pour la premiere fois depuis dix ans, une baisse globale des depenses des menages, toutes taxes comprises, de 393,7 millions de francs, soit une diminution de 1,6 p. 100 par rapport a 1991. Le ralentissement de l'activite du secteur a entraine en 1992 une diminution du deficit de la balance commerciale des produits de l'horticulture, qui passe de 3,7 milliards de francs a 3,2 milliards de francs grace au recul des importations de 9 p. 100. Le mauvais bilan 1992 du marche francais des produits horticoles est en partie imputable a la conjoncture economique defavorable qui entraine un tassement de la demande. L'augmentation du taux de TVA applique aux produits horticoles a par ailleurs accentue ce phenomene. Mais le retour du taux de la TVA a un taux reduit nous est interdit par la reglementation europeenne. Ainsi, conscient de la conjoncture difficile dans laquelle se trouve le secteur horticole, le ministre de l'agriculture et de la peche a tenu a ce que, dans le cadre des mesures annoncees par le Premier ministre, le 7 mai 1993, l'horticulture soit beneficiaire d'ores et deja au meme titre que le secteur des fruits et legumes d'une enveloppe de 250 millions de francs de prets de consolidation. Par ailleurs, j'ai le plaisir de vous informer qu'un certain nombre des revendications faites notamment par la Federation nationale des producteurs de l'horticulture et des pepinieres, et discutees dans le cadre des groupes de travail mis en place par M. Balladur, ont fait l'objet de decisions favorables prises par le Gouvernement. En premier lieu, le soutien de l'investissement en faisant beneficier l'agriculture de l'evolution des taux du marche au cours des derniers mois : le taux des prets speciaux de modernisation diminue de 1 p. 100 a 1,2 p. 100 selon la situation du demandeur. Les nouveaux taux se situent dans une fourchette qui est comprise entre 2,65 p. 100 et 4,70 p. 100 ; les taux des prets aux productions vegetales speciales passent de 6,90 p. 100 a 5,25 p. 100, soit une diminution de 1,65 p. 100 ; un groupe de travail, charge de reflechir aux criteres de l'eligibilite de l'aide aux serres par la production horticole va etre mis en place incessamment sous l'egide de l'Oniflhor. Parallelement, des mesures pour soutenir le redressement financier des exploitations agricoles par un allegement significatif et durable des annuites d'emprunts contractes dans un contexte economique plus favorable ont ete prises. Il s'agitde l'allongement de trois ans des durees des prets bonifies (prets speciaux de modernisation et prets d'installation jeunes agriculteurs) souscrits depuis 1988 ; de la consolidation de l'encours avec baisse de taux : ouverture en 1994 d'une nouvelle enveloppe de 3,5 milliards de francs de prets de consolidation sur sept ans des encours de prets bonifies et non bonifies, au taux de 6,5 p. 100. En 1993, l'enveloppe ouverte etait de 2,5 milliards de francs au taux de 8 p. 100. En matiere d'allegement des charges sociales, il a ete decide de prendre en compte desormais les deficits dans le calcul de l'assiette des cotisations sociales. Ces mesures, qui jusqu'a maintenant etaient reservees aux secteurs concernes par la reforme de la PAC, sont dorenavant etendues a celui des fruits, des legumes et de l'horticulture, en raison de la crise structurelle que connait ce secteur. Enfin, toujours en raison de la situation tres difficile que connait ce secteur, le Gouvernement a decide d'affecter 20 millions de francs pour des prises en charges d'arrieres de cotisations non salariees dues par les exploitants du secteur des fruits et legumes, et de l'horticulture.