Publicite
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur les agissements apparentant a l'escroquerie, d'organismes, agissant en France qui ont etabli leurs sieges sociaux dans divers pays de la Communaute europeenne. C'est ainsi que de telles escroqueries se developpent, comme l'a montre un proces au tribunal de Paris, avec la pratique de fausses factures etablies sur un formulaire identique a celui de France Telecom. Il apparait que les enquetes et les procedures sont souvent bloquees par la lourdeur des relations judiciaires internationales et meme, que dans certains pays, la « publicite trompeuse » n'est pas un delit. Dans cette perspective, il lui demande s'il n'envisage pas de proposer a la Communaute europeenne de prendre de nouvelles dispositions permettant a la justice de fonctionner dans de meilleures conditions.
Réponse publiée le 7 mars 1994
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du Gouvernement sur la question de la repression des escroqueries commises par des entreprises etablies dans la Communaute et je l'en remercie vivement. Ce sujet revet une importance majeure en ce qu'il comporte des implications differentes sur de nombreux aspects de la vie de la Communaute. Il met en evidence la necessite pour la Communaute de se doter de dispositifs efficaces et credibles de repression des infractions aux regles communautaires et aux fraudes de tous ordres sur le territoire europeen. Il s'agit la d'une des conditions essentielles pour assurer la credibilite du fonctionnement du marche interieur. La commission a recemment entame des reflexions et devrait bientot soumettre des propositions aux Etats membres. De leur cote, les ministres de la justice, des affaires europeennes et de l'economie, ont, a plusieurs reprises en 1993, souligne l'urgence et l'importance de l'adoption de mesures dans ce domaine. Le Gouvernement souhaite une mobilisation des Etats membres sur cette question, a la fois dans le cadre du renforcement de l'efficacite du marche interieur et dans celui de la cooperation judiciaire et policiere entre Etats membres. Les autorites francaises s'efforceront d'y contribuer par des propositions concretes des que la commission aura fait connaitre le fruit des reflexions actuellement menees.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994