Vente
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la mise en vente par correspondance et sans reglementation restrictive de pistolets dont la projection de billes d'acier est assuree par une cartouche de gaz et porte ainsi a plus de 400 metres. Il lui demande en consequence quelles mesures il envisage de prendre, afin de prevenir et limiter les accidents corporels, quelquefois graves, dus a des armes.
Réponse publiée le 7 mars 1994
Comme le souligne l'honorable parlementaire, il est exact que les armes alimentees par cartouche de gaz et tirant des billes d'acier ne sont pas encore prises en compte par la reglementation actuelle. La question d'un eventuel classement en 4e categorie, notamment pour les plus dangereuses (soumises a autorisation), fait actuellement l'objet d'une etude avec les professionnels, les federations et les differents ministeres concernes. Dans cette hypothese, ces armes seraient de ce fait soumises aux conditions restrictives de la loi de 1985 sur la publicite. Elles ne pourraient etre acquises que par des personnes de plus de vingt et un ans et pour un motif legitime apprecie par le prefet.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Armes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994