Réponse publiée le 28 février 1994

Les dispositions arretees dans le plan de relance du logement, notamment sur les plans financiers et fiscaux, ont pour objet d'inciter les proprietaires-bailleurs a mettre sur le marche de la location des logements locatifs prives. Depuis quelques annees, le parc de logements locatifs prives tend a diminuer en meme temps que les societes d'assurances se degagent de ce type de placement. Cette tendance doit etre combattue. Des mesures ont ete prises dans ce sens et sont destinees a rendre la confiance dans l'investissement immobilier. Le rachat de ce patrimoine par les offices d'HLM ne doit pas etre une solution a rechercher ni a developper. En effet, l'objet des PLA est avant tout de financer des programmes de construction neuve et d'augmenter ainsi l'offre de logements sociaux, de meme qu'a travers elle, l'offre globale de logements. De plus, le rachat de ce patrimoine par les HLM pose de nombreuses questions de principe. En effet, la vocation du parc locatif HLM est d'accueillir des familles a revenus modestes. Ses locataires doivent repondre aux conditions de plafonds de ressources, ce qui n'est pas le cas des locataires de logements des compagnies d'assurances. Aussi, il n'est pas souhaitable de favoriser et d'encourager la vente du patrimoine locatif des societes d'assurances qui accueillent d'autres categories de la population. Ce parc locatif contribue a offrir un logement a des populations ne remplissant pas les conditions d'attribution de logements HLM et a maintenir un parc locatif prive. Les mesures du plan de relance devraient modifier le comportement des bailleurs institutionnels en matiere de gestion patrimoniale et locative.