Application
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'une loi du 12 Vendemiaire, an IV, prevoit que, pour etre applicables, les lois doivent etre repertoriees au siege de la prefecture. Il souhaiterait qu'il lui indique si cette loi reste applicable. Par ailleurs, dans le cas de departements ayant cesse temporairement d'appartenir a la France (c'est le cas de l'Alsace-Lorraine), il souhaiterait qu'il lui precise egalement comment cette loi doit etre appliquee au cas des lois etrangeres theoriquement maintenues en application.
Réponse publiée le 6 juin 1994
Il resulte de l'arret de la Cour de cassation du 6 janvier 1994 qu'en vertu du decret du 5 novembre 1870, la constatation de l'arrivee du Journal officiel dans un registre detenu au chef-lieu du departement n'est pas une condition d'application d'une loi nouvelle. Cette jurisprudence parait, sous reserve de l'interpretation souveraine des juridictions, devoir s'appliquer aux departements d'Alsace et de la Moselle.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lois
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 30 mai 1994
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 6 juin 1994