Réponse publiée le 7 février 1994

La croix de guerre, creee par decret-loi du 26 septembre 1939, etait destinee a commemorer, durant les hostilites, les citations individuelles pour faits de guerre, a l'ordre des armees de terre, de mer et de l'air. Ces citations ont cesse d'etre accordees en 1954 pour les armees de terre et de l'air, en 1956 pour la marine. Durant cette periode, les mesures necessaires ont ete prises afin de permettre aux chefs militaires de l'epoque, qui etaient les plus qualifies pour l'appreciation des faits de guerre, d'elaborer des propositions de citations en faveur de ceux de leurs subordonnes qui avaient accompli des actions d'eclat au cours de la campagne 1939-1945. Les seules exceptions concernent les mutiles de guerre titulaires d'une pension militaire d'invalidite definitive d'un taux au moins egal a 65 p. 100 qui peuvent obtenir une citation a l'ordre de l'armee sous reserve qu'ils aient deja recu une citation a un ordre inferieur pour cette blessure, et aussi les evades qui, dans des cas exceptionnels et compte tenu des conditions dans lesquelles s'est produite l'evasion, peuvent se voir attribuer la medaille des evades accompagnee d'une citation comportant l'attribution de la croix de guerre 1939-1945. La croix de la valeur militaire, creee par decret du 11 avril 1956, etait destinee a recompenser les militaires ayant accompli des actions d'eclat au cours ou a l'occasion d'operations de securite ou de maintien de l'ordre en Afrique du Nord. Toutes les mesures ont ete prises en temps opportun pour que les militaires, que leurs chefs avaient juges dignes d'etre cites a l'ordre, puissent beneficier de cette decoration. Ainsi, la date de forclusion des propositions a ete fixee au 1er janvier 1963 pour tenir compte des delais d'aboutissement des dossiers etablis a la suite des actions meritantes survenues en Afrique du Nord anterieurement au 1er juillet 1962. Il ne parait pas possible, meme a la veille du cinquantieme anniversaire de la Liberation et de la victoire, sauf a porter atteinte au prestige de ces distinctions, d'envisager aujourd'hui une levee de forclusion a l'egard de propositions d'attribution de citations entrainant le droit au port de la croix de guerre 1939-1945 et de la croix de la valeur militaire pour les operations d'Afrique du Nord. Les faits correspondants remontent en effet a pres de cinquante ans pour les premiers et a plus de trente ans pour les seconds et le propre de ces recompenses est d'etre accordees sur les lieux des combats ou dans un temps tres proche de la date ou ils se sont deroules. Par ailleurs, il est precise qu'une proposition de citation, quand bien meme eut-elle ete etablie a l'epoque des faits, ne constituait qu'un acte preparatoire a la decision de l'autorite superieure a qui il appartenait de l'attribuer ou de la refuser. La forclusion instauree a ete constamment appliquee et la lever aujourd'hui constituerait inevitablement une source d'inegalite envers les anciens combattants et en particulier vis-a-vis de ceux qui, helas, ont maintenant disparu.