Question de : M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC

M. Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur une des dispositions contenues dans le projet de la loi quinquennale sur l'emploi, les chomeurs acceptant un emploi dont la remuneration est inferieure a l'indemnite recevront une somme compensatrice egale au manque a gagner. Il souhaite savoir dans quelles conditions cette indemnite compensatoire pourrait etre versee, notamment si les personnes qui ont accepte un emploi depuis le 1er octobre 1993 pourront en beneficier, dans la mesure ou une large publicite a ete donnee a cette mesure. Il lui indique que plusieurs personnes ont demande son intervention pour des cas similaires, notamment un technicien, licencie en 1993, gagnant 9 200 francs, au chomage depuis six mois avec une indemnite de 7 000 francs environ par mois, qui vient de reussir un concours d'agent de l'equipement et qui percoit actuellement une remuneration de 5 200 francs. Il souhaiterait qu'il puisse lui etre tres rapidement repondu.