Taxe d'habitation
Question de :
M. Hart Joël
- RPR
M. Joel Hart appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation fiscale des personnes non imposables a l'impot sur le revenu et donc exonerees de la taxe d'habitation, qui hebergent chez elles des membres de leur famille brutalement prives d'emploi, mais qui ont cependant percu au titre de l'annee precedente un salaire qui les rendent imposables a l'impot sur le revenu. Les services fiscaux tiennent compte de la situation fiscale et de la domiciliation des personnes hebergees pour l'imposition a la taxe d'habitation du parent qui les accueille, alors que lui-meme, a titre personnel, n'est pas passible de cet impot. Il lui demande en consequence les mesures qu'il envisage de prendre afin de ne pas penaliser les personnes exercant une action d'assistance a l'egard de leurs descendants prives d'emploi.
Réponse publiée le 28 février 1994
Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1993, le Parlement a adopte une disposition selon laquelle les contribuables ages de plus de soixante ans ainsi que les veufs et les veuves sont degreves de la taxe d'habitation afferente a leur habitation principale lorsqu'ils ne sont pas soumis a l 'impot sur le revenu au titre de l'annee precedente et occupent leur habitation avec des enfants majeurs qui sont inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources superieures au revenu minimum d'insertion. Cette mesure va dans le sens des preoccupations de l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Hart Joël
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 28 février 1994