Réponse publiée le 31 janvier 1994

M. Emmanuel Dewees appelle l'attention sur le montant des pensions d'invalidite versees aux fonctionnaires en application du decret no 65-773 du 9 septembre 1965. Ce texte fixe le regime de retraite de la Caisse nationale des retraites et agents des collectivites locales (CNRACL). Les fonctionnaires de l'Etat relevent du regime defini par le code des pensions civiles et militaires de retraite, qui comporte des dispositions equivalentes en matiere d'invalidite. Les articles L. 27 a L. 29 du code des pensions distinguent effectivement selon que l'invalidite est ou non liee a l'exercice des fonctions et prevoient le versement d'une pension a laquelle s'ajoute une rente viagere lorsque l'invalidite resulte de l'exercice de ses fonctions. Cependant, il existe des mecanismes de minimum garanti qui s'appliquent a tous les fonctionnaires beneficiant d'une pension d'invalidite, sans consideration de l'imputabilite au service. Ainsi, l'article L. 17 prevoit que le montant de la pension ne peut etre inferieur a l'indice majore 202 (soit 5 170 francs par mois) lorsque la pension remunere au moins vingt-cinq ans de service. Par ailleurs, en application de l'article L. 30, lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidite d'un taux au moins egal a 60 p. 100, le montant de la pension ne peut etre inferieur a 50 p. 100 du traitement. Ces mecanismes permettent aux fonctionnaires de beneficier d'un dispositif bien plus favorable que celui du regime general. Dans ces conditions, il n'est pas envisage de modifier la legislation en vigueur.