Réponse publiée le 27 décembre 1993

Comme le sait sans doute l'honorable parlementaire, la France a pris note des progres enregistres par M. Ekeus, president de la commission speciale chargee du desarmement en Irak, qui a fait etat de l'attitude plus cooperative des autorites irakiennes. Elle s'est notamment felicitee de l'acceptation par l'Irak le 26 novembre dernier de la resolution 715, qui permettra la mise en place d'un plan de controle a long terme du potentiel nucleaire irakien. La mise en application du paragraphe 22 de la resolution 687 concernant la levee de l'embargo petrolier ne pourra intervenir, en concertation avec la commission speciale, qu'apres un delai probatoire destine a verifier la bonne foi des autorites irakiennes. Le regime des sanctions, qui fait l'objet d'un examen tous les soixante jours, conformement aux mecanismes du dispositif d'embargo prevu par la resolution 661 des Nations Unies - auquel echappent les produits de premiere necessite (produits alimentaires, medicaments) dont la penurie preoccupe a juste titre l'honorable parlementaire - ne pourra etre suspendu qu'une fois que l'Irak aura pleinement applique l'ensemble des resolutions pertinentes du conseil de securite. Comme elle n'a cesse de le repeter depuis trois ans au conseil de securite, la France est prete a tirer les consequences d'une application resolue par l'Irak de l'ensemble des obligations que lui a fixees la legalite internationale. Parmi celles-ci figurent - notamment - selon les termes des resolutions 773 et 833, la reconnaissance de la souverainete du Koweit et l'acceptation du trace frontalier defini par la commission de demarcation des Nations Unies.