Annuites liquidables
Question de :
M. Chamard Jean-Yves
- RPR
M. Jean-Yves Chamard appelle l'attention de M. le ministre delegue aux relations avec le Senat, charge des rapatries, sur les conditions d'application des articles 9 et 11 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982, modifiee par la loi no 87-503 du 8 juillet 1987. Ces deux articles concernent les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale qui, partis d'Afrique du Nord, ont successivement libere la Corse puis debarque en Italie et sur la Cote d'Azur, liberant ainsi la France de l'occupation nazie. Une commission interministerielle de reclassement, creee par un decret du 22 janvier 1985 et presidee par un conseiller d'Etat, a ete chargee d'etudier les 4 000 dossiers presentes par des anciens combattants et victimes de guerre rapatries d'Algerie, de Tunisie et du Maroc. Or, si cette commission fonctionne normalement depuis environ deux ans, les problemes les plus serieux existent en amont et en aval de cette commission. En amont, pres de 1 000 dossiers restent sans instruction dans certaines administrations, alors qu'elles sont parfaitement aptes a les instruire. En aval, alors que plus de 400 dossiers ont donne lieu a un avis favorable circonstancie de la commission de reclassement, seuls 150 dossiers ont donne lieu a la redaction d'un arrete de reclassement. Cette situation est particulierement mal ressentie par les anciens combattants rapatries et il lui demande de lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre afin d'obtenir de toutes les administrations (agriculture, equipement, defense, Office national des forets, etc.) l'envoi de tous leurs dossiers a la commission de reclassement dans les meilleurs delais et d'obtenir egalement rapidement l'intervention des 250 arretes de reclassement attendus parfois depuis plus de dix ans par certains rapatries septuagenaires.
Réponse publiée le 27 décembre 1993
L'honorable parlementaire fait etat de retards et de difficultes dans le traitement des dossiers de reclassement des fonctionnaires rapatries, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Les commissions administratives de reclassement mises en place par le decret no 85-70 du 22 janvier 1985 ont procede a l'examen de 2 784 dossiers depuis leur creation. Les commissions ont deja examine 344 dossiers en six reunions depuis le debut de l'annee 1993. Actuellement, le secretariat des commissions administratives de reclassement detient 450 dossiers en instance. S'agissant par ailleurs de la gestion des dossiers de reclassement, deux reunions interministerielles se sont deja tenues avec l'ensemble des departements concernes par l'application des articles 9 et 11 de la loi du 3 decembre 1982. Celles-ci ont permis de faire le point sur un certain nombre de problemes touchant notamment a la methodologie d'instruction des dossiers et aux moyens d'en accelerer le traitement. C'est ainsi qu'il a ete decide : que les avis favorables non encore suivis d'effet feraient rapidement l'objet d'arretes de reclassement ; que les dossiers renvoyes et les 900 dossiers encore en cours d'instruction dans les administrations seraient presentes par les services aux commissions administratives de reclassement, dans les delais les plus brefs. De plus, une relance systematique sera desormais effectuee aupres des administrations. Une circulaire est en cours de preparation a ce sujet. A l'heure actuelle, selon les renseignements communiques par les ministeres, 174 arretes de reclassement ont ete signes et 115 arretes sont en cours. Les arretes deja signes se repartissent comme suit : ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville (7), ministere de l'agriculture et de la peche (9), ministere des anciens combattants et victimes de guerre (1), ministere de la defense (5), ministere de l'equipement, des transports et du tourisme (24), ministere de l'aviation civile (11), ministere de la mer (3), ministere des finances (42), ministere de l'industrie (4), EDF-GDF (10), ministere de l'interieur et de l'amenagement du territoire (39), La Poste (8), Telecom (3), PTT (2).
Auteur : M. Chamard Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : rapatriés
Ministère répondant : rapatriés
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993