Artisans, commercants et industriels : politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Vanneste Christian
- RPR
M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les dispositions specifiques relatives au regime de retraite des commercants et des artisans. En effet, celles-ci preoient un seuil minimal de cotisation pour que soit valide un trimestre par annee de travail. Aussi, la validation de trimestres supplementaires est-elle fonction de la multiplication proportionnelle dudit seuil. Or, les artisans dont le benefice industriel et commercial est inferieur a un montant de 6 182 francs ne peuvent beneficier de ces validations, alors meme qu'ils ont deploye une activite constante pendant une annee. En consequence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il est envisageable de prendre afin de remedier a cette situation.
Réponse publiée le 7 février 1994
En matiere d'assurance vieillesse des non-salaries non agricoles, une annee d'activite ne permet pas automatiquement la validation de quatre trimestres. Il en va de meme pour les salaries relevant du regime general. En effet, la reglementation en vigueur et notamment les articles L. 351-2 et R. 351-9 du code de la securite sociale exigent le versement d'un minimum de cotisation pour valider un trimestre. Le revenu professionnel qui sert d'assiette au calcul de la cotisation correspondante doit etre au moins egal a 200 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'annee consideree. Pour valider quatre trimestres au titre d'une annee, il faut donc que ce revenu soit au moins egal a 800 fois le taux horaire du SMIC. Toutefois, le Gouvernement etudie actuellement, pour les assures n'ayant pu valider une annee complete, la possibilite de racheter les cotisations correspondant aux trimestres manquants.
Auteur : M. Vanneste Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994