Réponse publiée le 24 janvier 1994

Les producteurs de fruits et legumes ont rencontre des difficultes importantes pendant deux annees consecutives. Apres les mesures de consolidation en faveur de ce secteur, prises le 7 mai 1993 pour ameliorer la tresorerie des exploitations destabilisees par les evenements cojoncturels, des decisions supplementaires viennent renforcer ce dispositif, suite aux conclusions des groupes de travail mis en place par le Premier ministre. Il s'agit de la consolidation sur sept ans des encours des prets au taux de 6,5 p. 100 pour permettre le desendettement des producteurs de fruits et legumes et de l'horticulture, et aussi de l'allongement de trois ans des durees des prets bonifies souscrits depuis 1988 pour tenir compte des besoins specifiques de ces secteurs. Par ailleurs, ce volet financier est complete par une mesure sociale se traduisant par la prise en charge exceptionnelle des arrieres de cotisations personnelles des exploitants, a l'interieur d'une enveloppe de 20 millions de francs. Le Premier ministre a aussi annonce, lors de la conference agricole, les dispositons generales concernant l'ensemble des exploitations agricoles : baisse des taux et relevement des plafonds des prets bonifies, amelioration des conditions financieres de l'installation des jeunes agriculteurs, relevement des retraites les plus faibles des chefs d'exploitation, deductibilite des deficits dans la moyenne triennale pour le calcul des cotisations sociales, extension de l'exoneration de la taxe sur les cotisations d'assurance, degrevement de la taxe sur le foncier non bati en faveur des jeunes agriculteurs. Les pouvoirs publics ont mis en oeuvre de reels moyens afin d'ameliorer les equilibres fragiles inherents a ce type de production. Mais constatant que les dispositifs actuels d'intervention tant au plan communautaire que national ne sont plus a meme de prevenir les crises, le ministre de l'agriculture et de la peche a confie a M. Haro, ingenieur general du genie rural des eaux et des forets, une mission dont l'objectif est de presenter des propositions de reforme.