Réponse publiée le 27 décembre 1993

Le systeme de paiement mensuel de l'impot sur le revenu obeit a des regles precises : d'une part, « les prelevements mensuels sont effectues le 8 de chaque mois, ou s'il s'agit d'un dimanche, d'un jour ferie ou d'un jour de fermeture de l'etablissement depositaire, le premier jour ouvrable suivant » (art. 376 sexies de l'annexe II du code general des impots) ; d'autre part, « si un prelevement mensuel n'est pas opere a la date limite fixee, la somme qui devait etre prelevee est majoree de 3 p. 100 ; elle est acquittee avec le prelevement mensuel suivant » (art. 1 762 A du code general des impots). Ces regles sont naturellement connues du contribuable qui choisit en toute liberte d'adherer au contrat de mensualisation du paiement de ses impots. Elles supposent donc que quel que soit le rythme de rentree de ses ressources, le contribuable fasse en sorte que le compte bancaire ou postal sur lequel est effectue le prelevement soit provisionne. Compte tenu de la diversite des situations individuelles et des contraintes propres a tout traitement automatise de masse, il est impossible d'envisager l'institution d'un regime de mensualisation differencee selon les dates ou les contribuables sont credites de leurs revenus ; outre que la rentabilite du systeme en serait affaiblie, un tel traitement differencie serait contraire au principe d'egalite des redevables devant l'impot. Au demeurant cela n'empeche pas que dans le cas de difficultes financieres serieuses, le contribuable ait la possibilite de demander aupres de la tresorerie dont il depend une sortie anticipee du systeme de paiement mensuel de l'impot sur le revenu. Plus generalement des instructions constantes sont donnees aux comptables du Tresor afin que ces dernier examinent avec bienveillance les demandes de delais de paiement ou de remises de penalites et de majoration formulees par des contribuables qui, en raison de difficultes dument justifiees ne peuvent s'acquitter de leurs impots aux echeances legales.