Politique fiscale
Question de :
M. Doligé Éric
- RPR
M. Eric Dolige attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'imposition des sommes versees par les clubs sportifs au titre des defraiements de leurs adherents amateurs qui participent a diverses competitions. Il lui demande s'il pourrait envisager diverses mesures afin que les sommes en question ne soient pas prises en consideration pour le calcul de l'impot.
Réponse publiée le 14 mars 1994
Les sommes, quelle que soit leur qualification par les clubs a des sportifs amateurs en contrepartie de leur participation a des competitions ont, en principe, le caractere d'un revenu imposable. Il n'en est autrement que si ces sommes sont exclusivement destinees a couvrir des depenses directement liees a la participation a la competition et s'il est justifie qu'elles ont ete utilisees conformement a leur objet.
Auteur : M. Doligé Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 14 mars 1994