Assiette
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre du budget de lui preciser les perspectives de presentation devant le Parlement du projet de revision cadastrale devant servir de base a la reforme du calcul des impots locaux, projet qui est a l'etude dans les services ministeriels depuis plusieurs annees.
Réponse publiée le 7 février 1994
La revision des valeurs locatives est indispensable et un travail considerable a ete effectue a cette fin. Toutefois, il convient d'agir avec prudence en ce qui concerne les conditions d'application des nouvelles evaluations cadastrales. C'est pourquoi, a la demande de nombreux parlementaires ainsi que du Comite des finances locales, des etudes complementaires sont en cours en vue, notamment, d'une application etalee dans le temps des effets de la revision des valeurs locatives.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994