Associations familiales
Question de :
M. Glavany Jean
- SOC
M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des personnels de l'UDAF des Hautes-Pyrenees suite a son refus d'agrement des avenants 177 et 178 de la convention collective UNAF du 16 novembre 1971. Il souhaite lui faire part de l'inquietude des personnels de l'UDAF des Hautes-Pyrenees quant a leur avenir du fait de sa decision qui provoque, selon ces salaries, l'isolement de plus de 3 000 de leurs collegues. Le refus d'agrement des avenants 177 et 178 dont le but est de creer une nouvelle classification des emplois de la convention collective (avenant 177) et une classification specifique aux personnels de direction (avenant 178), rend inapplicable l'article 18 de la convention du 16 novembre 1971 relatif a la classification et aux salaires du personnel. Il lui demande de bien vouloir prendre toutes les mesures necessaires afin de revenir sur cette injuste decision.
Réponse publiée le 27 décembre 1993
La convention collective de l'UNAF concerne les personnels des UDAF, qui ont essentiellement en charge l'ensemble des tutelles aux prestations sociales. Ces tutelles relevent, pour une grande part, d'un financement a la charge du fonds national des prestations familiales et, pour une autre part, du budget de l'Etat lorsqu'il s'agit d'une tutelle sur les incapables majeurs. Cette convention fait explicitement reference, dans son article 18, a la classification en usage dans la convention collective de l'UCANSS, et ceci depuis sa date d'entree en vigueur en 1971. Or, les personnels relevant de la convention collective de l'UCANSS ont beneficie recemment d'un important accord de reclassification impliquant aussi de grandes incidences financieres. Les limites financieres du budget de l'Etat n'ont pas permis d'agreer immediatement les avenants transposant a la convention collective de l'UNAF ces nouvelles classifications de l'UCANSS. Depuis lors cependant, de nouvelles marges ont ete degagees, et la convention collective applicable aux personnels de l'UNAF et des UDAF a ete agreee.
Auteur : M. Glavany Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993