Pensions de reversion
Question de :
M. Couanau René
- UDF
M. Rene Couanau appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le calcul des pensions de reversion. La pension de reversion du regime general de la securite sociale est, en effet, soumise a des conditions de ressources dont le plafond fixe par arrete ou par decret ministeriel demeure tres bas ce qui ne permet pas le cumul entre droits propres et droits derives. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions afin que ce systeme puisse faire l'objet d'adaptations en fonction des besoins reels des veuves.
Réponse publiée le 7 février 1994
Dans le regime general de la securite sociale, l'attribution de la pension de reversion au conjoint survivant n'est pas automatique. Elle repond a un certain nombre de conditions d'age, de ressources et de cumul. Le conjoint survivant ne peut percevoir sa pension de reversion qu'a partir de cinquante-cinq ans et a condition que ses revenus soient d'un montant inferieur a un plafond annuel. Par ailleurs, cette pension ne peut toujours pas se cumuler integralement avec les avantages personnels du survivant. Cependant, le Gouvernement ne meconnait pas les problemes qui se posent aux personnes veuves, ainsi que leurs aspirations. Des etudes sont en cours, qui devraient aboutir rapidement a la presentation par le Gouvernement, d'une loi cadre qui aura pour ambition de definir une politique globale de la famille. C'est dans ce cadre que les problemes relatifs aux conditions d'attribution des pensions de reversion seront susceptibles d'etre examines.
Auteur : M. Couanau René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regime general
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994