Assiette
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol attire l'attention de M. le ministre du budget sur le projet de revision des valeurs cadastrales devant servir d'assiette aux impots locaux, projet qui est a l'etude dans les services fiscaux depuis plusieurs annees. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la presentation devant le Parlement de ce projet.
Réponse publiée le 7 février 1994
La revision des valeurs locatives est indispensable et un travail considerable a ete effectue a cette fin. Toutefois, il convient d'agir avec prudence en ce qui concerne les conditions d'application des nouvelles evaluations cadastrales. C'est pourquoi, a la demande de nombreux parlementaires ainsi que du Comite des finances locales, des etudes complementaires sont en cours en vue, notamment, d'une application etalee dans le temps des effets de la revision des valeurs locatives.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994