Réponse publiée le 14 mars 1994

En regle generale, la conduite des vehicules automobiles necessite, de la part du conducteur, la possession d'un permis dont la categorie est definie a l'article R. 124 du code de la route. Echappent a cette obligation les agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier tel que defini au titre III (art. R. 138 A-1/, 2/, 3/ et B) du code de la route, lorsque ce materiel est attache a une exploitation agricole, a une entreprise de travaux agricoles ou a une cooperative d'utilisation de materiel agricole (CUMA). En revanche, si les vehicules ne sont pas attaches a une exploitation de ce type et, de plus, s'ils ne sont pas utilises dans le cadre exclusif de l'exercice d'activites agricoles, leurs conducteurs doivent etre titulaires d'un permis de conduire. Se pose toutefois le probleme particulier des exploitants agricoles retraites qui, par exemple, continuent a utiliser un tracteur pour cultiver une petite surface restant en leur possession. A cet egard, le ministre de l'agriculture et de la peche a decide d'assimiler la parcelle cultivee par l'ancien agriculteur a une exploitation dite de subsistance. Il en resulte que, desormais, le benefice de la dispense du permis de conduire est conserve pour les agriculteurs retraites, pour les beneficiaires de l'indemnite de depart ou pour les preretraites qui utilisent un engin agricole pour continuer a exploiter quelques hectares. Bien evidemment, le materiel concerne doit etre strictement reserve a des besoins agricoles.