Politique et reglementation
Question de :
M. Auclair Jean
- RPR
M. Jean Auclair attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les problemes que pose la suppression de l'autorisation d'utilisation d'un tracteur agricole lors de la cessation d'activite de l'exploitant pour retraite ou invalidite. Il lui rappelle que ces personnes ne disposent souvent pas d'un autre moyen de transport et qu'elles ne peuvent plus utiliser les vehicules dont elles se sont servi lorsqu'elles etaient en activite. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a ce sujet et s'il entend proceder a une etude de facon a modifier cette situation.
Réponse publiée le 7 février 1994
Bien qu'ils soient principalement utilises dans les champs, les tracteurs agricoles circulent sur des voies ouvertes au public. Le code de la route prevoit que les agriculteurs soient dispenses de l'obligation de posseder le permis de conduire pour utiliser leurs tracteurs agricoles. Un dispositif visant a harmoniser la situation des agriculteurs retraites au regard de cette facilite a ete accepte en 1992 par le ministre de l'equipement, du logement et des transports. La dispense de permis de conduire est conservee pour les agriculteurs retraites, pour les beneficiaires de l'indemnite de depart ou pour les preretraites qui utilisent un engin agricole pour les besoins de la petite surface qu'ils restent autorises a cultiver. Dans tous les cas, la dispense ne peut concerner que l'usage agricole.
Auteur : M. Auclair Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994