Réponse publiée le 27 décembre 1993

Le plafond majorable des rentes mutualistes d'anciens combattants, dont le montant est actuellement de 6 400 F, fait l'objet de relevements en fonction des credits budgetaires eventuellement alloues a cet effet dans le cadre des lois de finances annuelles. L'augmentation des credits s'eleve a pres de 39 millions de francs cette annee (228 millions de francs contre 189,5 en 1992). Il est precise a l'honorable parlementaire que l'intention du Gouvernement est de maintenir le pouvoir d'achat de cette rente. Depuis 1987 et bien qu'aucune norme de progression ne soit prevue par les textes en vigueur, le montant du plafond majorable a ete releve de 28 p. 100, soit une evolution superieure a celle des prix, telle qu'elle a ete constatee sur la periode, ce qui represente un effort considerable dans la conjoncture economique et sociale difficile a laquelle notre pays fait face actuellement. Concernant le budget 1994, l'Assemblee nationale vient de voter un credit supplementaire de 3 millions de francs provenant de la reserve parlementaire, ce qui permettra de relever de 200 francs le plafond majorable. Enfin, le Gouvernement propose regulierement, dans le cadre des lois de finances annuelles, la fixation d'un taux de revalorisation permettant le maintien du pouvoir d'achat des rentes viageres de toute nature au profit des anciens combattants, le taux de cette revalorisation avait ete fixe a 2,5 p. 100 en 1993.