Réponse publiée le 14 février 1994

Le maintien a domicile des personnes agees et le developpement quantitatif et qualitatif des services qui y concourent, notamment l'aide menagere, constituent un axe prioritaire de la politique que mene le Gouvernement dans ce domaine. La volonte de faire en sorte que l'aide a domicile s'effectue dans de bonnes conditions, tant pour les beneficiaires de l'aide que pour les personnels charges de l'apporter, se traduit par la progression de 2 p. 100 par an du nombre d'heures d'aide menagere finance par la Caisse nationale d'assurance vieillesse dans le cadre du plan triennal au cours du plan triennal de 1993 a 1995. Par ailleurs, une politique de redeploiement entre les diverses caisses regionales d'assurance maladie a ete initiee depuis plusieurs exercices afin d'ajuster les dotations regionales en fonction du nombre de prestataires de plus de soixante-quinze ans. Ce reequilibrage a effectivement abouti, dans quelques cas precis, a une diminution du nombre d'heures d'aide menagere attribuees. Cependant, actuellement plus de 500 000 personnes beneficient de 74 millions d'heures d'aide menagere financees par l'aide sociale ou par les caisses de retraite. Dans un bilan de l'annee 1992, la Caisse nationale d'assurance vieillesse recensait seulement 725 communes non desservies. Enfin, il convient de preciser que la tarification de l'aide menagere legale au titre de l'aide sociale est desormais, conformement aux lois de decentralisation, du ressort des collectivites departementales, lesquelles determinent librement leur participation au financement de cette prestation. Il appartient donc a chaque financeur de determiner le montant de son intervention. D'autre part, les services du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville etudient actuellement, en liaison avec la Caisse d'assurance vieillesse des travailleurs salaries, la complementarite entre les deux prestations d'aide menagere et de garde a domicile. Il convient de redefinir, a ce propos, les objectifs a respecter, de singulariser nettement chaque prestation, ou bien de les unifier dans un nouveau systeme de prise en charge de la dependance. Plus generalement, il apparait necessaire de renforcer la coherence des dispositifs de soutien a domicile par une plus grande harmonisation des prestations et une amelioration de la coordination des services locaux d'aide a domicile. Avec l'allongement de la duree de la vie, consequence des progres medicaux, de l'amelioration du niveau de vie et de la protection sociale, le nombre de personnes tres agees s'accroit rapidement et, avec lui, le phenomene de la dependance qui pose des problemes familiaux, financiers et sociaux et qui constitue un enjeu majeur pour notre societe en cette fin de siecle. Le Gouvernement est tres attache a l'amelioration du dispositif actuel de la prise en charge de la dependance et veillera a ce que des reponses durables y soient apportees. Des reflexions sont actuellement menees afin de reformer le systeme de prise en charge de la dependance. Le Gouvernement souhaite, en effet, que les personnes agees puissent disposer d'une palette de services de nature a repondre a leurs besoins, tant a domicile qu'en etablissement, leur permettant d'effectuer un veritable choix entre le soutien a domicile et le placement en etablissement. Le projet a l'etude devrait ameliorer la coordination des intervenants aupres des personnes agees dependantes avec, en particulier, la creation de services polyvalents d'aide a domicile par convention entre les collectivites territoriales, les organismes d'assurance maladie et les organismes de retraite ou mutualistes. A partir de l'ensemble des reflexions et propositions qui ont ete faites sur le sujet, les services du ministere s'emploient a l'elaboration de solutions concretes qui permettront au Gouvernement de presenter les options retenues.