Enseignants
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les modalites de designation des representants des enseignants aux commissions administratives paritaires nationales et academiques. Les textes reglementaires qui regissent ces elections n'ont en effet prevu aucune limite horaire concernant le vote par correspondance et certains syndicats craignent que l'imprecision en la matiere ne suscite quelques manoeuvres frauduleuses constituees par l'envoi massif de bulletins apres l'heure de cloture du scrutin. Par ailleurs, alors que le Conseil d'Etat a proscrit le depot direct des votes aupres des responsables d'entreprises lors des elections professionnelles du secteur prive, les modalites de designation des representants des enseignants au CAPA permettent une telle pratique de vote aupres des chefs d'etablissement. En consequence, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin que les elections des delegues enseignants aux commissions administratives paritaires nationales et academiques qui auront lieu le 6 decembre prochain n'offrent aucune occasion de remise en cause de la sincerite du scrutin.
Réponse publiée le 7 mars 1994
D'une part, s'agissant de l'heure limite d'envoi des votes par correspondance, des precisions ont ete apportees par l'article 1er de l'arrete du 16 novembre 1993, qui a modifie l'arrete du 23 aout 1984 modifie fixant les modalites de vote par correspondance aux commissions administratives paritaires competentes a l'egard des personnels relevant du ministere de l'education nationale (J.O. du 24 novembre 1993). En application de ces dispositions, les votes par correspondance doivent avoir ete adresses par voie postale au plus tard le jour du scrutin avant l'heure de cloturer de celui-ci, sauf pour les personnels votant obligatoirement par correspondance (votes emis par les interesses, depuis l'etranger, votes des personnels detaches) pour lesquels ce vote peut etre poste jusqu'au jour du scrutin. D'autre part, la circulaire no 93-319 du 16 novembre 1993 relative aux elections professionnelles du 6 decembre 1993 (B.O. du ministere de l'education nationale no 39 du 18 novembre 1993) a supprime le vote par depot. Les electeurs ont donc du voter, soit en recourant au vote par correspondance, soit en participant au scrutin direct. Les critiques qu'a formulees l'honorable parlementaire concernant le vote par depot a ces elections n'ont donc plus d'objet.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994