Réponse publiée le 20 décembre 1993

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre sur la situation des porteurs de titres russes. Comme le sait l'honorable parlementaire, le Gouvernement francais a manifeste de facon solennelle sa determination a parvenir rapidement a un reglement des contentieux financiers. L'article 22 du traite entre la France et la Russie, signe lors de la visite du president Eltsine a Paris, dispose en effet que nos deux pays « s'engagent a s'entendre, si possible dans des delais rapides, sur le reglement des contentieux souleves par chaque partie, relatifs aux aspects financiers et materiels des biens et interets des personnes physiques et morales des deux pays ». Ce traite, apres achevement des procedures de ratification, a pu entrer en vigueur au 1er avril 1993. Toutefois, dans le meme temps, d'autres obstacles essentiellement lies au traitement multilateral de la dette sovietique et aux problemes de succession et de responsabilite en matiere de dette ne nous avaient pas permis d'entamer aussi rapidement que nous le souhaitions des negociations avec la partie russe. L'accord intervenu au Club de Paris le 2 avril 1993 a permis de lever en grande partie ces hypotheques. Nous avons donc repris l'examen de ce contentieux, dans le but de parvenir enfin a un reglement equitable. Nous avons fait savoir a divers representants des porteurs de titres russes recus au Quai d'Orsay ces dernieres semaines que nous nous y employions d'ores et deja tres activement, en liaison avec le ministere de l'economie, meme si le contexte politique et economique qui prevaut actuellement en Russie n'est sans doute pas le plus favorable. Lors de la recente visite officielle a Paris de M. Kozyrev, les 20 et 21 octobre 1993, le ministre des affaires etrangeres a ainsi rappele clairement a son homologue russe notre volonte d'aller de l'avant, en lui indiquant que la partie francaise souhaitait que des dates soient rapidement fixees pour la reprise des negociations techniques. Ce souhait a ete egalement exprime par le Premier ministre lors de sa visite a Moscou les 1er et 2 novembre 1993.