Réponse publiée le 7 mars 1994

Le Gouvernement partage les inquietudes de l'honorable parlementaire sur la situation difficile que rencontrent aujourd'hui les entreprises de la filiere bois. Au-dela de l'effet destabilisateur des tempetes de 1990, qui ont abattu en France et en Allemagne plus de 100 millions de metres cubes de bois, la recession economique, notamment dans le secteur de la construction, a lourdement pese sur les resultats des entreprises de premiere transformation du bois d'oeuvre, tandis que, dans le secteur du papier, des unites nouvelles, generatrices de surproductions, sont entrees simultanement en activite. En outre, les devaluations « competitives » de la couronne suedoise et du mark finlandais ont donne aux pays nordiques, pour lesquels la filiere foret-bois constitue un secteur vital, un avantage concurrentiel majeur. Les prix de la pate, du papier et des sciages resineux importes de ces pays ont baisse depuis la fin de l'annee 1992, car les exportateurs ont repercute integralement les changements de parite monetaire sur leurs prix, sans reconstituer leur marge, afin d'acquerir de nouvelles parts de marche. Face a cette degradation du marche, les pouvoirs publics ont pris des mesures afin d'alleger la tresorerie des entreprises du sciage et d'inciter les operateurs nordiques a remonter leurs prix. C'est ainsi que la taxe sur les produits forestiers destinee au BAPSA, dont le paiement avait ete reporte de juin a decembre 1993 a fait, pour l'annee 1993, l'objet d'une exoneration correspondant a un allegement de charges, au profit des entreprises concernees, de 70 a 80 MF. De meme, le Parlement a vote, au printemps 1993, une dotation de 30 MF permettant d'accorder une aide exceptionnelle aux scieries et aux entreprises d'exploitation forestiere, dont la tresorerie s'etait fortement degradee. Au total, plus de 600 entreprises, principalement de sciage, ont beneficie de ce dispositif. Envers la Suede et la Finlande, un systeme de surveillance a posteriori de nos importations de sciages et papiers - dit de monitoring - a ete decide par la Commission des Communautes europeennes a partir du 1er aout 1993 pour une periode de trois mois. Reconduit pour un trimestre supplementaire, a partir du 1er novembre, renforce dans ses modalites, il devait permettre d'apprecier les quantites produit par produit, et les prix proposes. Toutefois, les donnees transmises par la Finlande se sont revelees insatisfaisantes. C'est pourquoi, apres avoir saisi la Commission sur la base du reglement 288/82 du Conseil, la France a pris une mesure de surveillance prealable nationale. Les importateurs doivent donc, depuis le 29 decembre 1993, obtenir un visa afin de dedouaner leurs marchandises. Cette mesure, qui ne constitue pas une mesure restrictive aux echanges, doit permettre d'apprecier les niveaux de prix proposes par les operateurs finlandais, qui, compte tenu de leurs specificites, restent encore trop bas et mettent en danger la survie de nos industries. A cet ensemble de mesures, il convient d'ajouter le plan de redressement du Fonds forestier national, qui devrait permettre d'assurer un financement satisfaisant de la politique forestiere. A la suite de la reforme de 1991, qui nous avait ete imposee par la Commission des Communautes europeennes, les ressources du Fonds avaient fortement chute. Des premieres decisions avaient ete prises en juin et en septembre 1993 pour redresser la situation. Pour l'annee 1994, le montant total des depenses est porte a 549 MF. Ainsi les autorisations de programmes triplent-elles, passant de 100 MF a 300 MF. Ce rythme de croisiere retrouve du Fonds forestier national permettra de relancer les chantiers de boisement et d'equipement, qui avaient ete reduits les deux annees precedentes. L'accroissement des interventions du Fonds forestier national s'est avere possible grace a une solidarite accrue de la filiere foret-bois. La suppression definitive de la taxe BAPSA sur les produits forestiers - qui represente un allegement de charges de 117 MF - a entraine, a due concurrence, une augmentation de la taxe forestiere qui alimente le Fonds forestier national, notamment sur les scieries, les fabricants de panneaux et de papiers. La taxe de defrichement - dont le produit s'eleve a 50 MF - est desormais affectee totalement au Fonds forestier national. Enfin, le budget de l'Etat prend entierement en charge les depenses de personnel supportees par le Fonds, soit un allegement de 63 MF. L'effort global en faveur du Fonds forestier national s'eleve donc a 230 MF. Il nous permettra de poursuivre a ce rythme satisfaisant notre action de boisement et d'equipement.