Réponse publiée le 7 février 1994

Les etudiants sont imposables a la taxe d'habitation, dans les conditions de droit commun, lorsqu'ils disposent d'un logement meuble a titre privatif. Il ne peut etre envisage de les exonerer de cette taxe. Une telle mesure ne manquerait pas, en effet, d'etre reclamee par les contribuables dont la situation financiere est tout aussi digne d'interet. Elle diminuerait sans contrepartie les ressources des collectivites locales, sauf a en transferer la charge sur les autres contribuables. Cela dit, diverses dispositions permettent de prendre en compte la situation des etudiants issus de famille modeste et de reduire leur cotisation de taxe d'habitation. Ils peuvent, en effet, beneficier des degrevements partiels prevus aux articles 1414 A et 1414 B du code general des impots. Il leur est ainsi accorde un degrevement total de la fraction de leur cotisation de taxe d'habitation qui excede 1 633 francs en 1993, si eux-memes ou leur foyer fiscal de rattachement sont non imposables a l'impot sur le revenu, ou un degrevement de 50 p. 100 de cette meme fraction lorsque leur cotisation d'impot sur le revenu ou celle de leur foyer fiscal de rattachement est inferieure a 1 694 francs. A defaut de remplir les conditions d'octroi de ces degrevements, ils peuvent beneficier, conformement a l'article 1414 C du code general des impots, d'un degrevement total de la fraction de taxe d'habitation qui excede 3,4 p. 100 de leur revenu ou de celui de leur foyer fiscal de rattachement, mais le degrevement accorde a ce titre ne peut exceder 50 p. 100 de la fraction de l'imposition qui depasse 1 633 francs. Cette mesure de plafonnement s'applique aux etudiants dont la cotisation d'impot sur le revenu au titre de l'annee precedente ou celle de leur foyer fiscal de rattachement n'excede pas 16 390 francs. Ces degrevements sont a la charge de l'Etat. Enfin, les collectivites locales peuvent egalement alleger les cotisations de taxe d'habitation des etudiants en instituant un abattement special a la base en faveur des personnes non imposables a l'impot sur le revenu. Cet abattement est d'autant plus favorable aux etudiants que ceux-ci occupent souvent des logements dont la valeur locative est faible.