Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Houssin Pierre-Rémy
- RPR
M. Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les blocages des lettres cles des chirurgiens-dentistes depuis plus de cinq ans, du fait de la non-approbation par les gouvernements successifs de la convention de janvier 1991, pourtant signee par les trois caisses d'assurance maladie. Alors que les charges sociales de ces professionnels augmentent, il lui demande s'il est dans ses intentions de signer rapidement cette convention et de repondre ainsi aux legitimes demandes des chirurgiens-dentistes.
Réponse publiée le 4 avril 1994
S'il est vrai que les pouvoirs publics n'ont pas pu approuver le texte conventionnel signe par les caisses d'assurance maladie et la confederation nationale des syndicats dentaires en janvier 1991, en raison notamment du niveau juge trop eleve des revalorisations tarifaires qu'il comportait, le Gouvernement ne meconnait pas, pour autant, les problemes de la profession. Il rappelle son attachement a la politique contractuelle et souhaite que l'aboutissement des nouvelles discussions qui pourraient avoir lieu, - apres la recente prise de position du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie le 8 fevrier, soucieux de rouvrir une negociation avec la profession, - tienne compte de la situation aujourd'hui tres preoccupante de l'assurance maladie et concoure a l'amelioration de l'etat bucco-dentaire des Francais.
Auteur : M. Houssin Pierre-Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 4 avril 1994