Réponse publiée le 27 décembre 1993

Une reforme du mode d'indemnisation des accidents medicaux est actuellement en preparation. Ce projet aura pour but de simplifier et d'accelerer la procedure d'indemnisation des victimes d'accidents medicaux resultant d'une erreur medicale. La reforme devra permettre d'assurer, dans la quasi totalite des cas, le reglement par la voie amiable des douloureux problemes auxquels sont confrontes les victimes de tels accidents, le recours au juge devenant alors l'exception. L'engagement de la responsabilite des auteurs du dommage doit cependant demeurer fonde sur l'existence d'une faute, afin de ne pas susciter un glissement de l'obligation de moyens qui s'impose aux personnels soignants vers une obligation de resultats sanctionnes par une responsabilite pour risque et dont la mise en oeuvre ne serait pas compatible avec la nature de la medecine. Le cas des victimes d'accidents graves non fautifs dont le risque de survenance n'est inherent ni a l'acte pratique ni a l'etat commu du malade au moment du traitement, sera egalement traite par le projet de loi, dans un esprit de solidarite. La reforme envisagee devra renforcer, entre les maldes et les personnels soignants, les liens de confiance sur lesquels repose en grande partie l'efficacite des actes diagnostiques et therapeutiques. Le Gouvernement souhaite pouvoir deposer ce projet de loi dans les prochains mois.