Question de : M. Chamard Jean-Yves
- RPR

M. Jean-Yves Chamard attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur l'application de l'article 26 du decret no 90-126 du 9 fevrier 1990 portant statut particulier de cadre d'emplois des ingenieurs territoriaux. Celui-ci prevoit que les fonctionnaires promus en application des articles 22 a 25 dudit decret conservent leur anciennete d'echelon « lorsque l'augmentation du traitement consecutive a leur titularisation est inferieure a celle qui resulterait d'un avancement d'echelon dans leur ancienne situation ». Sans la precedente legislature, par une question ecrite no 45-572, l'attention du secretaire d'Etat aux collectivites locales avait deja ete attiree sur le prejudice qui pouvait resulter, pour les fonctionnaires promus a indice egal a leur indice anterieur, de la perte de leur anciennete. Repondant a cette preoccupation, le secretaire d'Etat apportait les precisions suivantes : « Lorsque l'agent promu est reclasse sur un echelon comportant un indice au moins egal a celui dont il beneficierait en etant maintenu dans son grade initial, sa promotion ne remet alors pas en cause, sur le plan indiciaire, ses droits acquis ; l'agent conserve egalement son anciennete » (JO du 14 octobre 1991). Or, saisi par le prefet de Vienne, le tribunal administratif vient d'annuler deux arretes du maire et du president du district de Poitiers tirant les consequences, en termes de reconstitution de carriere d'un agent, de cette reponse ministerielle. Le tribunal a estime qu'il n'y avait pas lieu a retablir l'anciennete anterieure de l'agent, dans la mesure ou il avait ete reclasse a un indice « strictement egal ». Dans ces conditions, il lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier le decret susvise, afin de lever toute ambiguite.