Enseignement prive
Question de :
M. Doligé Éric
- RPR
M. Eric Dolige attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des maitres de l'enseignement prive sous contrat d'association dont les periodes de chomage indemnisees par le regime des agents non titulaires de l'Etat ne peuvent etre validees par les regimes de retraites complementaires ARRCO et AGIRC auxquels ils sont affilies. Ces maitres sont les seuls salaries dont les periodes de chomage ne soient pas validees. En effet, pour les salaries du secteur prive, les periodes de chomage indemnisees par les Assedic sont validees par les regimes ARRCO et AGIRC. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette situation.
Réponse publiée le 17 janvier 1994
Les maitres contractuels des etablissements d'enseignement prives sous contrat d'association sont, lorsqu'ils se trouvent involontairement prives d'emploi, indemnises directement par l'Etat, comme l'ensemble de ses agents non titulaires. Ne relevant pas du regime gere par l'UNEDIC, ils ne beneficient pas de la validation de leurs periodes de chomage indemnise pour leurs retraites complementaires. Une negociation a ete engagee en 1990, dans un cadre interministeriel, avec les organismes representant les caisses de retraite complementaire (AGIRC, ARRCO), afin de resoudre ce probleme. Cette negociation n'a pour l'instant pas pu aboutir en raison de la demande de l'ARRCO de regularisation des cotisations de l'Etat-employeur depuis 1967 et de la difficulte d'envisager de nouveaux avantages non contributifs dans le contexte tres difficile du financement des regimes de retraite.
Auteur : M. Doligé Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994