Question de : M. Proriol Jean
- UDF

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des professeurs de l'enseignement prive susceptibles d'etre promus dans le cadre de leur deroulement de carriere. Le plan de revalorisation de la fonction enseignante mis en application depuis la signature des accords du 31 mars 1989, dans l'enseignement public comme dans l'enseignement prive, a ouvert l'acces aux promotions hors-classe aux professeurs de la classe normale : CE d'EPS, PEGC, certifies et assimiles. Cette promotion a ete ouverte jusqu'en septembre 1993, c'est-a-dire jusqu'a ce que 15 p. 100 des professeurs de la classe normale aient accede a la hors-classe. Or, contrairement a l'enseignement public ou des emplois de professeurs hors classe ont ete inscrits chaque annee dans les lois de finances successives, ce sont des personnes qui ont ete promues a la hors-classe dans l'enseignement prive. Ainsi, chaque annee, les departs en retraite des maitres contractuels hors-classe n'ont pas ete compenses l'annee suivante. Cette perte de promotion progressive fait apparaitre que le pourcentage des promus hors classe de l'enseignement prive est nettement inferieur aux 15 p. 100 atteints dansc l'enseignement public. Il lui demande donc ce qu'il entend decider pour retablir la parite dans ce domaine, comme le prevoit la loi.