Enseignants
Question de :
M. Balligand Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la revalorisation de la fonction enseignante. Certains enseignants (agreges, certifies, CPE, REPS) s'inquietent vivement du fait que le nombre d'emplois de hors-classe soit calcule sur la base des effectifs des corps concernes au 31 decembre 1993 et non au 1er septembre 1994. Si cette disposition etait maintenue, 4 000 d'entre eux seraient ainsi prives d'une promotion prevue par l'application des protocoles signes en 1982 et 1993. Il lui demande de bien vouloir lui preciser sa position a ce sujet.
Réponse publiée le 17 janvier 1994
Le plan de revalorisation de la fonction enseignante a prevu la creation de hors-classe pour tous les corps d'enseignants, selon une proportion en progression annuelle, pour aboutir a 15 p. 100 de la classe normale a la fin du plan. Cependant, pour des raisons de technique budgetaire, les modalites de calcul de ces promotions different selon qu'il s'agit des promotions de l'enseignement public ou de celles de l'enseignement prive. L'application mecanique des regles budgetaires conduit, dans l'enseignement prive, a ne pas compenser nombre pour nombre les « sorties » pour retraite, deces ou promotion pour le calcul des contingents de reference. Pour l'annee 1994, il sera propose au ministre du budget de contresigner un arrete prevoyant le nombre de promotions a la hors-classe necessaire pour maintenir le pourcentage de la classe normale fixe par le plan. Le principe de parite sera alors respecte. Le Gouvernement y est tres attache ainsi qu'a l'application de tous les accords passes entre l'Etat et les representants de l'enseignement prive.
Auteur : M. Balligand Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994